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Lorsque des époux sont en instance de divorce, ils ont la possibilité de changer de type de procédure. On parle dans cette situation de « passerelle ». Peut-on passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel ? À tout moment de la...
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Vous êtes en couple et vous souhaitez vous engager, notamment dans un but de protection en cas de décès. Vous hésitez entre vous marier et vous pacser. Si le PACS (pacte civil de solidarité) et le mariage sont proches, il existe des différences notables...
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par | 20 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode d’imposition....
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