Mentions Légales

Préambule et définitions

Ces mentions légales sont portées à la connaissance de tout Utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elles sont publiées sur le site internet : https://camoz-cottarel-gachetperrin-chambery.notaires.fr/ et sont accessibles à tout moment lors de la navigation.

Les « Cookies » sont les fichiers numériques déposés temporairement sur le terminal informatique de l’Utilisateur.

Les « Données personnelles » désignent de manière générale les données à caractère personnel, au sens de la loi, qui sont les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Le « Directeur de la publication » est chargé de la rédaction du contenu publié.

L’ « Éditeur » décide de la mise en page du contenu du Site et en est responsable.

L’ « Hébergeur » est responsable de la plateforme qui stocke le Site.

Le « Site » désigne l’ensemble des pages et du contenu accessible depuis https://camoz-cottarel-gachetperrin-chambery.notaires.fr/.

L’ « Utilisateur » est la personne physique ou morale ayant accès au Site

L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour et modifier ce document lorsque c’est nécessaire. Le droit applicable est le droit français.

Le Site a reçu l’agrément : 730031212117

1. Éditeur du Site

Le Site est édité et exploité par la SCP MICHEL CAMOZ, DELPHINE COTTAREL ET MURIEL GACHET-PERRIN, NOTAIRES ASSOCIES, au capital social de 457 347,10 €, ayant son siège social au 1 PLACE DU CENTENAIRE 73000 CHAMBERY, immatriculée au RCS Chambéry sous le numéro B 324 644 384 et représentée par Delphine COTTAREL en sa qualité de présidente.

L’Éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Email : scp-camoz@notaires.fr
• Téléphone : 04.79.33.69.21
• Adresse : Le Méridien, 1 place du Centenaire, 73026 CHAMBERY CEDEX

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est Madame Delphine COTTAREL, domiciliée à 1 PLACE DU CENTENAIRE 73000 CHAMBERY.

Le Directeur de la publication peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Email : scp-camoz@notaires.fr
• Téléphone : 04.79.33.69.21
• Adresse : Le Méridien, 1 place du Centenaire, 73026 CHAMBERY CEDEX

3. Hébergeur du Site

L’Hébergeur est la société Infomaniak Network SA, domiciliée Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.

L’Hébergeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Site internet : https://www.infomaniak.com/fr/aide
• Téléphone : +41 22 820 35 44
• Adresse : Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse

4. Accès au Site

En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à tout Utilisateur de prendre connaissance des différents services et produits proposés par l’Éditeur, en tant qu’office notarial.

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Lorsque des tiers utilisent des liens hypertextes renvoyant vers tout ou partie de son Site, l’Éditeur peut en demander la suppression s’il estime que ces liens sont contraires au but recherché par le Site, à sa ligne éditoriale ou aux bonnes mœurs.

5. Responsabilités

L’Éditeur met tous les moyens en œuvre pour garantir un contenu exact et exempté de faute. Il se réserve le droit d’effectuer toutes les modifications nécessaires pour répondre à cette obligation :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site de manière temporaire,
• Supprimer toute information qu’il juge erronée,
• Suspendre le Site pour procéder à des mises à jour.

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• Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site,
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• Dysfonctionnement temporaire de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur le Site.

De son côté, l’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation conforme du Site et respecter les réglementations en vigueur. Il reste seul responsable de sa navigation et de l’utilisation du Site. Il doit s’assurer d’avoir le matériel et la connexion nécessaire pour accéder au Site.

6. Propriété intellectuelle

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Le recueil et le traitement des Données personnelles est effectué par l’Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement. Ce traitement est conforme aux réglementations françaises et européennes s’agissant des données personnelles. Les modalités de traitement et conservation des données ainsi que les différents droits que possède l’Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site : https://camoz-cottarel-gachetperrin-chambery.notaires.fr/politique-de-confidentialite.

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

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En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CHAMBÉRY.

9. Droit à la Médiation

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