Vous être propriétaire d’un bien que vous avez mis en location pour vivre à l’étranger, rejoindre votre conjoint… Quelques mois plus tard, vous avez subitement envie de reprendre votre logement pour y habiter. Sauf que ce n’est pas si simple, car il faut respecter la fin de période du bail et l’âge du locataire en place a aussi son importance.
Un bail locatif précise clairement les droits et obligations du propriétaire et du locataire. S’il le souhaite, le propriétaire ou bailleur d’un logement peut demander à le récupérer en donnant « congé » à son locataire. Pour que cela soit possible, le propriétaire doit motiver sa demande de reprise du logement, comme l’utilisation en résidence principale par exemple. Ce motif est aussi valable pour l’un de ses proches : époux, partenaire de PACS, concubin, parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants.
Quel est le délai pour récupérer son logement ?
Selon le type de bail, le délai pour revenir dans son logement n’est pas identique. Dans le cas d’une location nue ou vide, le bail est signé pour une durée de 3 ans. Dans cette situation, pour récupérer votre bien, vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas contraire, le contrat de location sera reconduit automatiquement. Si le bien est loué en meublé, c’est déjà plus « facile » car le bail est conclu pour 1 an et le préavis est de 3 mois. Dans tous les cas, le locataire a jusqu’au terme du bail pour quitter le logement.
Exemple : vous avez un appartement que vous avez mis en location début février 2019 pour partir vivre à l’étranger. Malheureusement, avec la crise sanitaire, vous avez dû revenir plus tôt que prévu en France. Votre logement n’est pas meublé, le bail a donc été conclu pour 3 ans. Aussi, 6 mois avant la fin du bail qui est prévue en février 2022, vous devrez avertir votre locataire de la reprise de votre appartement. Il faudra donc envoyer le préavis au maximum fin juillet 2021.
Qu’appelle-t-on un locataire protégé ?
Si la personne qui loue votre logement est âgée de plus de 65 ans et qu’elle dispose de faibles ressources, alors elle est considérée comme locataire protégé. Vous ne pourrez pas lui demander de quitter le logement, sauf si vous pouvez lui proposer un bien similaire. Pour Christelle Boubeta, notaire chez Notaires Office : « le seul cas où le bailleur peut demander congé à son locataire, sans lui proposer de relogement, c’est s’il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds que pour le locataire. »
Comment avertir son locataire de la reprise de son logement ?
Pour demander au locataire de quitter votre logement, vous pouvez le prévenir de plusieurs manières : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signature d’un document en mains propres par vos soins ou par un huissier. S’il le souhaite, le locataire peut refuser de partir de votre bien. Aussi, la lettre envoyée par le propriétaire doit contenir des éléments indispensables ne pouvant pas être remis en cause. Dans ce courrier, il faut retrouver des éléments indispensables comme le motif de la reprise du logement, des informations sur la personne qui reprendra le logement, et bien évidemment respecter le délai de préavis.
A RETENIR : même si le propriétaire d’un logement a envie de récupérer son bien, il ne peut pas faire ce qu’il veut sans motif valable. Faîtes-vous accompagner d’un notaire, il vous aidera à respecter les obligations légales, notamment pour la rédaction de la lettre de reprise du logement.
